J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12198

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Arrêté du 3 août 1999 portant extension d'un avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure

NOR : MEST9911195A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant départemental (Saône-et-Loire) du 9 novembre 1998 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de trois organisations d'employeurs ;
Considérant que l'accord a été conclu dans le respect des exigences posées par les articles L. 132-3 et L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier d'une garantie sur le repos hebdomadaire déterminée par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
Considérant que l'accord n'est pas non plus contraire aux dispositions de la convention collective nationale étendue de la coiffure du 3 juillet 1980,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Saône-et-Loire) du 9 novembre 1998 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.